Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
Les réponses claires aux questions que vous vous posez sur la procédure pénale, vos droits et le cabinet. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé : en cas de doute, contactez un avocat.
Garde à vue & urgence
Garde à vue & urgence
Que faire si je suis placé en garde à vue ?
Gardez votre calme et demandez immédiatement l'assistance d'un avocat : c'est un droit que vous pouvez exercer dès le début de la mesure. Vous avez également le droit de garder le silence et vous n'êtes jamais obligé de répondre aux questions des enquêteurs.
Ne signez aucun procès-verbal sans l'avoir lu, compris et validé avec votre avocat. Un proche peut joindre le cabinet en votre nom au 04 67 79 24 01, à toute heure.
Ai-je le droit à un avocat dès le début de la garde à vue ?
Oui. L'assistance d'un avocat est un droit fondamental que vous pouvez exercer dès le placement en garde à vue, c'est-à-dire dès la première heure.
L'avocat peut s'entretenir confidentiellement avec vous, assister à vos auditions et confrontations et consulter certaines pièces de la procédure. Demandez expressément à être assisté, sans hésiter.
Combien de temps peut durer une garde à vue ?
La garde à vue est en principe de 24 heures. Elle peut être renouvelée une fois sur autorisation du procureur de la République ou du juge, soit 48 heures au total.
Pour certaines infractions (criminalité et délinquance organisées, trafic de stupéfiants, terrorisme), des régimes dérogatoires permettent des durées plus longues, strictement encadrées par la loi.
Un proche peut-il contacter un avocat pour moi ?
Oui. La personne gardée à vue ne peut pas toujours téléphoner librement. Un membre de la famille, un ami ou tout proche peut appeler le cabinet au 04 67 79 24 01 pour solliciter l'intervention d'un avocat en son nom.
Le cabinet est joignable en urgence 24h/24 et 7j/7. Pour en savoir plus, consultez notre page Urgence 24h/24.
Procédure & juridictions
Procédure & juridictions
Quelle différence entre audition libre et garde à vue ?
L'audition libre concerne une personne entendue sans mesure de contrainte : elle peut en principe quitter les locaux à tout moment. La garde à vue est, elle, une mesure de contrainte qui prive de liberté la personne soupçonnée.
Dans les deux cas, vous pouvez être assisté d'un avocat et vous avez le droit de garder le silence. Ne vous rendez jamais à une convocation sans avoir consulté un avocat au préalable.
Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
La comparution immédiate permet au procureur de faire juger une personne par le tribunal correctionnel le jour même ou très rapidement, à l'issue de la garde à vue, pour certains délits. Les délais étant très courts, la préparation immédiate de la défense est déterminante.
Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense ; le tribunal peut alors statuer sur un éventuel placement en détention provisoire dans l'attente de l'audience.
Qu'est-ce que la CRPC (plaider-coupable) ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite « plaider-coupable », permet au procureur de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits, pour certains délits. La présence d'un avocat est obligatoire.
La peine proposée doit ensuite être homologuée par un juge. Vous restez toujours libre d'accepter ou de refuser la proposition : l'analyse de votre avocat est ici essentielle.
Que signifie être mis en examen ou témoin assisté ?
La mise en examen est décidée par le juge d'instruction lorsqu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable une participation aux faits. Le témoin assisté est un statut intermédiaire, pour la personne mise en cause sans indices suffisants justifiant une mise en examen.
Dans les deux cas, vous bénéficiez de droits, notamment l'assistance d'un avocat et l'accès au dossier de la procédure.
Victimes
Vous êtes victime
Je suis victime d'une infraction, que puis-je faire ?
Vous pouvez déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous pouvez également vous constituer partie civile, y compris par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.
Cette démarche vous permet de participer à la procédure et de demander la réparation de votre préjudice. L'assistance d'un avocat permet de défendre au mieux vos intérêts à chaque étape.
Comment être indemnisé ? (CIVI / SARVI)
Selon votre situation, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation des préjudices subis, notamment en cas d'atteinte grave à la personne.
Le SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) peut vous aider à recouvrer les dommages-intérêts alloués par une juridiction lorsque l'auteur ne paie pas. Des conditions de délais et de recevabilité s'appliquent : faites-vous accompagner pour ne pas perdre vos droits.
Honoraires & cabinet
Honoraires & cabinet
Le premier rendez-vous est-il payant ?
Non, le premier rendez-vous est offert. Il vous permet d'exposer votre situation en toute confidentialité et au cabinet d'évaluer votre dossier, sans engagement de votre part.
Comment sont fixés vos honoraires ?
Les honoraires sont fixés librement avec vous et formalisés dans une convention d'honoraires écrite et transparente, en fonction de la nature, de la complexité et du temps consacré à votre dossier.
Les modalités sont détaillées sur notre page Honoraires.
Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources et de recevabilité, une prise en charge totale ou partielle des frais de justice et d'avocat par l'État.
Lors de votre premier rendez-vous, nous vous indiquons si votre situation est susceptible d'y ouvrir droit et comment constituer votre demande.
Le cabinet intervient-il en dehors de Montpellier ?
Oui. Le cabinet est établi à Montpellier mais intervient sur l'ensemble du territoire national, devant toutes les juridictions, en fonction des besoins de votre dossier.
Comment prendre rendez-vous ?
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 04 67 79 24 01 ou via notre page Contact.
En cas d'urgence, un avocat est joignable 24h/24 et 7j/7.
Vous avez une autre question ?
Chaque dossier est unique. Exposez-nous votre situation en toute confidentialité : le premier rendez-vous est offert, sans engagement.